Prise de position concernant la consultation « Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz) »

Le projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz) doit clarifier l’accès au marché et accroître la sécurité de l’approvisionnement en Suisse.

suissetec salue cette initiative, mais demande que la LApGaz soutienne activement la transformation du système énergétique et qu’elle soit harmonisée avec les objectifs climatiques ainsi que les lois existantes.

Les désaffectations décidées ne doivent pas être retardées par des obligations supplémentaires (p. ex. plans de développement du réseau), et des possibilités d’amortissement sont à prévoir. En outre, il convient de tenir compte de l’hydrogène en tant que technologie d’avenir pour garantir la sécurité en matière d’investissement.

Par ailleurs, suissetec exige des instruments permettant de promouvoir les gaz renouvelables. Enfin, la numérisation doit être encouragée par l’installation volontaire de systèmes de mesure intelligents.